Conditions Générales de Location
Le Gîte Animals Cocoon — Meublé de Tourisme
Les présentes Conditions Générales de Location encadrent toute réservation et tout séjour au Gîte Animals Cocoon, situé à Aiglepierre, en France.
Parties et identification du Bailleur
Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre :
Madame Sonia Gutleben, propriétaire du meublé de tourisme « Le Gîte Animals Cocoon ».
Adresse du gîte :
7 lotissement Creux des Orcières
39110 Aiglepierre (France)
Téléphone : +41 79 555 83 94
Email : contact@animals-cocoon.ch
Toute personne physique majeure ou personne morale ayant effectué une réservation pour le gîte.
Objet du contrat et capacité d’accueil
Le Bailleur loue au Locataire, à titre saisonnier, temporaire et exclusif d’habitation :
Le bien : « Le gîte Animals cocoon », maison meublée de plain-pied d'une superficie de 135 m², comprenant 4 chambres, implantée sur un terrain clos de 1000 m² avec piscine principale sécurisée et espace piscine dédié aux animaux, situé au 7 lotissement Creux des Orcières, 39110 Aiglepierre.
Équipement spécifique : Le four à bois présent à l'intérieur du gîte est un élément décoratif / d'origine non fonctionnel et ne doit sous aucun prétexte être utilisé ou allumé.
Capacité maximale d’accueil : 8 personnes.
Le gîte ne peut sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à la capacité maximale indiquée, sauf accord écrit et préalable du Bailleur.
Durée et modalités de séjour
Période de location : Sauf accord contraire écrit, la location s'effectue à la semaine entière, du dimanche à partir de 15h00 (arrivée) au samedi avant 10h00 (départ).
Caractère nominatif : La réservation est strictement nominative et ne peut être cédée, transférée ou sous-louée sans l'accord écrit du Bailleur.
Durée déterminée : Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue.
Tarifs et taxe de séjour
Taxe de séjour : Collectée par le Bailleur pour le compte de la collectivité locale au tarif légal en vigueur (1,57 € par jour et par personne majeure), due en sus du prix de la location.
Modalités de paiement et règlement
Paiement : Le paiement du prix total du séjour, augmenté de la taxe de séjour et du dépôt de garantie, est exigé à la réservation. La réservation devient alors ferme et définitive.
Moyens de paiement acceptés :
Depuis la Suisse : TWINT, virement bancaire ou carte de crédit.
Depuis la France / Union Européenne : Virement bancaire ou carte de crédit.
Exclusion : Aucun règlement par chèque bancaire n'est accepté.
Dépôt de garantie
Montant : Un dépôt de garantie de 800 € est exigé avant la remise des clés (payable par virement bancaire ou carte de crédit lors de la réservation).
Exclusions : Les chèques bancaires et les simples empreintes bancaires ne sont pas acceptés pour la caution.
Objet : Ce dépôt vise à couvrir les éventuels dégâts, détériorations matérielles, casse, manquants ou frais de nettoyage exceptionnels occasionnés au logement, aux équipements, au terrain, à la piscine ou aux installations.
Restitution : La caution est restituée par virement bancaire dans un délai maximal de 14 à 30 jours suivant le départ du Locataire, déduction faite des sommes nécessaires aux réparations, à la remise en état ou aux remplacements (sur présentation de justificatifs, devis ou factures). Si le montant des dégradations dépasse celui du dépôt de garantie, le Locataire s'engage à en régler le complément sur présentation des pièces justificatives.
Conditions d’annulation et absence de droit de rétractation
Absence de droit de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation française, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Annulation par le Locataire :
Annulation pour motif grave (Force majeure, maladie grave, décès) :
En cas d'annulation justifiée par un cas de force majeure, une maladie grave ou un décès (sur présentation obligatoire d'un justificatif médical ou d'un certificat de décès transmis dans un délai maximum de 8 jours), l'intégralité des sommes versées (loyer, taxe de séjour et dépôt de garantie de 800 €) sera remboursée au Locataire par virement bancaire dans un délai de 14 jours.
Annulation à plus de 14 jours de la date d'arrivée :
En cas d'annulation intervenant 14 jours ou plus avant le début du séjour (hors motif grave), la totalité des sommes versées (loyer, taxe de séjour et dépôt de garantie) sera intégralement remboursée au Locataire.
Annulation à moins de 14 jours de la date d'arrivée ou non-présentation (no-show) :
En cas d'annulation intervenant moins de 14 jours avant le début du séjour (hors motif grave) ou en cas de non-présentation du Locataire :
40 % du montant total du loyer restent acquis au Bailleur à titre d'indemnité forfaitaire (si le Locataire a réglé la totalité du séjour, le solde de 60 % du loyer lui sera remboursé).
La taxe de séjour ainsi que le dépôt de garantie (800 €) sont intégralement remboursés au Locataire.
Demande de report de dates :
Annulation par le Bailleur :
En cas d'annulation du fait du Bailleur (hors cas de force majeure), l'intégralité des sommes versées sera immédiatement remboursée au Locataire par virement bancaire.
Conditions relatives aux animaux de compagnie
Accueil des animaux : Les animaux de compagnie sont chaleureusement accueillis au gîte. Nos amis les chiens (dans la limite de 8 chiens maximum, toutes tailles confondues), ainsi que les chats, lapins et NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie : furets, rongeurs, oiseaux, etc.) sont les bienvenus. Chaque animal présent doit être obligatoirement déclaré lors de la réservation.
Obligations sanitaires et réglementaires :
Les animaux doivent être en bonne santé, identifiés (puce électronique/tatouage) et posséder un carnet de santé/passeport européen à jour, incluant la vaccination contre la rage (obligatoire pour le passage des frontières et sur le territoire français).
Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie (au sens de la réglementation française), le propriétaire doit obligatoirement respecter l'ensemble des obligations légales en vigueur en France (permis de détention, assurance responsabilité civile spécifique, port de la muselière et tenue en laisse le cas échéant).
Règles relatives aux piscines :
Piscine principale : strictement interdite aux animaux afin d'éviter tout déchirement du liner.
Piscine dédiée : Une piscine privée est spécifiquement réservée à l'usage des chiens.
Responsabilité, sécurité et hygiène :
Le Locataire doit obligatoirement ramasser immédiatement les déjections de ses animaux sur l'ensemble du terrain et aux abords de la propriété.
Les petits animaux (chats, lapins, NAC) doivent voyager et résider dans des conditions adaptées assurant leur sécurité (cages, enclos d'intérieur ou litières appropriées).
Il est interdit de laisser des animaux seuls sans surveillance dans le gîte ou le jardin s'il existe un risque d'aboiements intempestifs, de détérioration du mobilier/matériel ou de fugue.
Le Locataire est seul et entièrement responsable (civilement et pénalement) des dommages matériels ou corporels causés par lui-même et par ses animaux à des tiers, aux installations ou au bien loué.
État des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire des équipements peuvent être réalisés de façon contradictoire à l'arrivée et au départ du séjour.
En cas d'arrivée autonome ou d'absence d'état des lieux d'entrée contradictoire, le Locataire dispose d’un délai de 24 heures à compter de son entrée dans les lieux pour signaler par écrit (email, SMS ou WhatsApp) au Bailleur toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation préexistante. À défaut de signalement dans ce délai, le logement et ses équipements seront présumés remis en parfait état d'usage et de propreté.
Entretien, ménage et gestion des déchets
Ménage de fin de séjour : Le tarif de location comprend un forfait ménage de fin de séjour standard (y compris le nettoyage usuel lié à la présence des animaux). Le Locataire s'engage néanmoins à rendre le gîte dans un état d'usage correct (vaisselle lavée et rangée, déjections canines ramassées, litières et cages nettoyées). Tout nettoyage exceptionnel (taches tenaces, odeurs persistantes, non-respect des consignes d'hygiène) fera l'objet d'un supplément facturé ou déduit du dépôt de garantie.
Gestion des poubelles et tri sélectif : Deux poubelles sont mises à disposition devant le gîte. Le Locataire est tenu de respecter les consignes de tri :
Poubelle à couvercle jaune : Déchets recyclables (PET, papiers, cartons, plastiques, emballages...). La liste détaillée est indiquée sur le couvercle.
Poubelle brune : Ordures ménagères non recyclables, devant obligatoirement être jetées dans des sacs poubelles fermés.
Verre : Les emballages en verre (bouteilles, bocaux) ne doivent pas être jetés dans les poubelles du gîte et doivent être déposés par le Locataire dans le container à verre situé au début du chemin.
Obligations et interdictions
Interdiction des fêtes et événements : Le logement n'est pas adapté et est strictement interdit aux fêtes, soirées festives, rassemblements bruyants, ainsi qu'aux enterrements de vie de jeune fille ou de garçon (EVJF/EVG).
Établissement non-fumeur : Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du gîte.
Consigne pour les fumeurs à l'extérieur : Il est formellement interdit de jeter les mégots par terre (jardin, terrasse, allées). Un cendrier dédié est mis à disposition sur le four à bois intérieur et doit être utilisé à l'extérieur.
Four à bois : Le four à bois intérieur est strictement non fonctionnel et ne doit en aucun cas être utilisé comme moyen de chauffage ou de cuisson.
Sécurité des lieux : Lors de chaque départ du gîte (au quotidien comme lors du départ définitif), le Locataire est tenu de fermer les fenêtres, verrouiller les portes à clé et descendre les stores. À la fin du séjour, les clés doivent être déposées dans la boîte aux lettres selon les instructions du Bailleur.
Respect du voisinage : Le Locataire doit jouir du bien de manière paisible et responsable en évitant toute nuisance sonore ou comportement de nature à troubler la tranquillité du voisinage.
Responsabilité et assurances
Assurance Villégiature / RC Privée : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes ou animaux l'accompagnant. Il lui appartient de disposer d'une couverture d'assurance adaptée :
Pour les résidents français : Une assurance Responsabilité Civile Villégiature (souvent incluse dans le contrat multirisques habitation).
Pour les résidents suisses / internationaux : Une assurance Responsabilité Civile (RC) privée couvrant les dégâts locatifs et de vacances.
Vol et objets personnels : Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets personnels du Locataire ou de ses invités au sein du gîte, du jardin ou sur le parking, sauf faute prouvée du Bailleur.
Résiliation de plein droit
En cas de manquement grave ou répété du Locataire à l'une de ses obligations (dépassement de la capacité d'accueil, sous-location non autorisée, dégradations volontaires, nuisances sonores graves, non-respect de la sécurité des piscines ou des règles de détention des animaux), le Bailleur se réserve le droit de résilier immédiatement la location de plein droit, sans préavis ni remboursement des sommes versées.
Force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les obligations des parties sont suspendues. Si l'événement empêche la réalisation du séjour, les sommes versées feront l'objet d'un remboursement intégral ou d’un avoir à valoir sur un séjour ultérieur selon l'accord intervenu entre les parties.
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation font l'objet d'un traitement par le Bailleur aux fins de gestion des réservations, de la facturation et de la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données en contactant le Bailleur à : contact@animals-cocoon.ch.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des photos, descriptifs, visuels et textes du gîte mis à disposition par le Bailleur sont protégés au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Bailleur.
Litiges et droit applicable
Loi applicable : Les présentes CGL sont exclusivement soumises au droit français.
Résolution amiable : En cas de litige ou de réclamation concernant l'exécution du présent contrat, le Locataire et le Bailleur s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Tribunaux compétents : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents du lieu de situation de l'immeuble loué (Tribunal de Lons-le-Saunier).
Contact et renseignements
Pour toute demande, réservation ou réclamation :
Mme Sonia Gutleben — Le Gîte Animals Cocoon
Téléphone : +41 79 555 83 94
Email : contact@animals-cocoon.ch
Validation des conditions
La validation de la réservation et/ou le versement du règlement valent acceptation expresse, pleine et entière de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Location.
